Lexipedia

Décision

PE.1997.0488

TA - PE.1997.0488 - 1997-10-21 - c/OCMP

21 octobre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0488

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Recherches sur le marché local de l'emploi suffisantes. Vu les difficultés financières de l'employeur, on ne peut pas exclure que le recourant lui apporte l'élan nécessaire au développement de ses affaires. Recours admis.