TA - PE.1997.0510 - 1997-11-04 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0510

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1997

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Le tribunal n'a pas acquis la conviction que le poste réservé au recourant soit si spécifique qu'il ne puisse pas être repourvu par du personnel suisse ou étranger déjà au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail. Rejet du recours.