TA - PE.1997.0522 - 1997-11-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0522

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Pas de renouvellement d'autorisation pour une étrangère qui divorce d'un compatriote après 1,5 an de mariage et qui ne remplit pas les conditions des directive 643.3. Les projets d'un nouveau mariage n'y changent rien.