PE.1997.0541
TA - PE.1997.0541 - 1997-12-11 - c/OCE
11 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0541
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.1997
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Séparée de son mari après une peu plus de 2 ans de vie commune, la recourante ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour obtenue par regroupement familial.