TA - PE.1997.0557 - 1997-12-09 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0557

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-23-3

Résumé contenant:

Commune-siège de l'entreprise (Le Mont-sur-Lausanne) ne figurant pas dans la liste correspondante de la zone frontalière. Recours rejeté.