PE.1997.0561
TA - PE.1997.0561 - 1997-12-04 - c/OCE
4 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0561
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
PROPORTIONNALITÉ
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Il est contraire au principe de proportionnalité de refuser une autorisation de séjour à un étranger qui travaille en Suisse depuis 10 ans au bénéfice de permis A puis B, pour le motif que son épouse (étrang. au bénéfice de l 'établissem.) est retournée au Portugal pour des raisons familiales, sans que le mariage soit rompu.