PE.1997.0576
TA - PE.1997.0576 - 1997-12-03 - c/OCE
3 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0576
Autorité:, Date décision:
TA, 03.12.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
REGROUPEMENT FAMILIAL
CEDH-8-2
Résumé contenant:
La cautèle de l'art. 8 par. 2 CEDH permet de refuser le regroupement familial à un étranger qui dépend de l'aide sociale et qui veut faire venir en Suisse 4 membres de sa famille.