TA - PE.1997.0593 - 2000-09-11 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0593

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après divorce. Application des critères prévus par les Directives OFE (ch. 644). R.R.