Lexipedia

Décision

PE.1997.0604

TA - PE.1997.0604 - 1997-12-24 - c/OCMP

24 décembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0604

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

L'autorité peut, en se fondant sur cette disposition, imposer certaines dispositions d'une convention collective de travail dénoncée à titre d'usage local.