TA - PE.1997.0608 - 1999-07-06 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0608

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

Résumé contenant:

L'OCE a transmis le dossier du recourant à l'OFE. Cette procédure s'est toutefois soldée par une décision négative confirmée par le TF. L'OCE est en droit de refuser de délivrer une autorisation du contingen cantonal annuel des permis B.