TA - PE.1997.0616 - 1997-12-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0616

Autorité:, Date décision:

TA, 24.12.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-42-4

Résumé contenant:

Le refus de l'OCMP de mettre à disposition une unité du contingent exclut la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative.