TA - PE.1997.0619 - 1997-12-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0619

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}

LSEE-11

Résumé contenant:

Confirmation de l'expulsion administrative d'un Chilien condamné à 4 ans et demi de réclusion et à l'expulsion judiciaire, bien que cette dernière mesure ait été assortie du sursis.