TA - PE.1997.0627 - 1997-12-30 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0627

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

Contrat pas conforme à l'ancienne CCNT 92. Refus de permis confirmé par le TA.