PE.1997.0634
TA - PE.1997.0634 - 1997-11-28 - c/OCE
28 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0634
Autorité:, Date décision:
TA, 28.11.1997
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
RECONSIDÉRATION
Résumé contenant:
La recourante ne présente aucun élément nouveau dont le tribunal de céans n'aurait pas eu connaissance au moment où il a rendu sa première décision. Rejet du recours.