TA - PE.1997.0637 - 1997-11-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0637

Autorité:, Date décision:

TA, 24.11.1997

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-29

Résumé contenant:

Une correspondance de l'OCE refusant d'accorder une prolongation d'un délai de départ suite à un arrêt du tribunal de céans n'est pas une décision sujette à recours (29 LJPA).