PE.1998.0005
TA - PE.1998.0005 - 1998-06-24 - c/OCE
24 juin 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0005
Autorité:, Date décision:
TA, 24.06.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-3-3
OLE-29-1
Résumé contenant:
Changement d'employeur sans autoristion préalable; admission exceptionnelle du recours, les 2 employeurs étant 2 sociétés très proches (sociétés soeurs) + infraction due à la négligence d'une employée. Recours admis.