TA - PE.1998.0011 - 1998-05-26 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1998

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7-1

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence selon laquelle un employeur avant de pouvoir obtenir un permis de travail ou en changer, doit prouver avoir effectué sans succès des recherches sur le marché local du travail.