TA - PE.1998.0012 - 1998-04-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1998

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Le critère du séjour de 6 mois à l'étranger est formel et voulu comme tel par le législateur. A son échéance du permis d'établissement prend fin, sans que le législateur ait prévu des clauses de sauvegarde.