PE.1998.0016
TA - PE.1998.0016 - 1998-07-29 - c/OCE
29 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0016
Autorité:, Date décision:
TA, 29.07.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-9-3-c
Résumé contenant:
Le centre des intérêts privés et professionnels du recourant ne se trouve plus en Suisse, ce qui entraîne la caducité de son autorisation d'établissement. Recours rejeté.