TA - PE.1998.0017 - 1998-06-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Pas d'éléments nouveaux justifiant un réexamen. Recours rejeté.