TA - PE.1998.0022 - 1998-04-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1998

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

Résumé contenant:

L'acquisition du droit au séjour suppose un séjour en Suisse au bénéfice d'un mariage durant 5 ans.