TA - PE.1998.0027 - 1998-07-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 13.07.1998

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

OLE-38

Résumé contenant:

Les motifs invoqués par la recourante (nécessité pour sa fille de bénéficier de la présence de sa mère pendant la durée de ses études) ne constituent pas à l'évidence des raisons importantes justifiant la délivrance de l'autorisation requise.