TA - PE.1998.0037 - 1998-07-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-1-a

Résumé contenant:

Retour en Suisse après l'échéance de l'autorisation saisonnière pour reprendre des affaires personnelles, l'immeuble dans lequel la recourante louait un appartement ayant été vendu, et pour trouver un nouvel appart. ; pas de prise d'activité lucrative. Recours admis.