PE.1998.0042
TA - PE.1998.0042 - 1998-08-18 - c/OCE
18 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0042
Autorité:, Date décision:
TA, 18.08.1998
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
La recourante a présenté une demande de visa touristique. A l'échéance dudit visa, elle n'a pas quitté la Suisse. Ce n'est que près d'un an plus tard, qu'elle a entrepris des démarches pour régler sa condition de séjour en Suisse. Rejet du recours.