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Décision

PE.1998.0042

TA - PE.1998.0042 - 1998-08-18 - c/OCE

18 août 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 18.08.1998

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

La recourante a présenté une demande de visa touristique. A l'échéance dudit visa, elle n'a pas quitté la Suisse. Ce n'est que près d'un an plus tard, qu'elle a entrepris des démarches pour régler sa condition de séjour en Suisse. Rejet du recours.