PE.1998.0044
TA - PE.1998.0044 - 1998-06-16 - c/OCE
16 juin 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1998
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
Recours admis : la recourante est autorisée à effectuer les études projetées (Ecole de français moderne). Contrairement à ce que retient l'OCE, il s'agit d'un complément d'information et dès lors l'âge du candidat doit être apprécié avec moins de rigueur.