PE.1998.0055
TA - PE.1998.0055 - 1998-07-06 - c/OCE
6 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0055
Autorité:, Date décision:
TA, 06.07.1998
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-33
Résumé contenant:
Atteinte d'une affection HIV, la recourante ne peut pas bénéficier d'une trithérapie en Tunisie. Recours admis.