TA - PE.1998.0060 - 1998-08-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1998

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

GRANDS-PARENTS

CEDH-8

OLE-36

Résumé contenant:

Sauf exceptions, les grands-parents ne sont pas protégés par l'art. 8 CEDH. Pas de regroupement familial pour ascendants. Recours rejeté.