TA - PE.1998.0062 - 1998-07-07 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 07.07.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

Résumé contenant:

Les recourants ne respectent pas l'art. 31 litt. a OLE dans la mesure où ils sont arrivés en Suisse pour vivre au domicile de leurs grands-parents et que leur père souhaite manifestement venir vivre auprès d'eux. Par ailleurs leur sortie de Suisse à l'issue de leur scolarité n'est pas garantie.