TA - PE.1998.0071 - 1999-05-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

Résumé contenant:

Les motifs invoqués par l'OCE pour refuser de transmettre le dossier des intéressés à l'OFE (compétent en la matière) reposent sur une appréciation manifestement arbitraire de leur situation. Admission du recours.