PE.1998.0076
TA - PE.1998.0076 - 1998-07-28 - c/OCE
28 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0076
Autorité:, Date décision:
TA, 28.07.1998
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
VIE SÉPARÉE
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Etranger marié à une compatriote établie, dont il est séparé : autorisation de séjour non prolongée + renvoi. la procédure de divorce ne justifie pas la poursuite du séjourdu recourant en Suisse. Recours rejeté.