PE.1998.0095
TA - PE.1998.0095 - 1998-08-24 - c/OCE
24 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0095
Autorité:, Date décision:
TA, 24.08.1998
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
REGROUPEMENT FAMILIAL
OLE-13-f
OLE-38-2
Résumé contenant:
Demande de regroupement familial autour d'un étranger dont le séjour est temporaire : refus confirmé. Permis humanitaire exclu. Recours rejeté.