TA - PE.1998.0096 - 1998-11-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1998

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

LSEE-10-1

LSEE-17-2

LSEE-9-2

Résumé contenant:

La grave atteinte à l'ordre public dont s'est rendu coupable l'intéressé permet de considérer que ses droits à la délivrance d'une autorisation de séjour consécutive à son mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d'un permis C sont éteints.