TA - PE.1998.0108 - 1998-07-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1998

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-1

RSEE-11-2

Résumé contenant:

Le recourant, qui n'a acquis un statut régulier de police des étrangers que le 2 février 1995, doit attendre 5 ans dès cette date avant de prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement.