Lexipedia

Décision

PE.1998.0109

TA - PE.1998.0109 - 1998-12-18 - c/OCE

18 décembre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1998.0109

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-39-1-a

OLE-39-1-c

Résumé contenant:

Nonobstant un contrat de travail de durée déterminée (31.7.99) et un salaire peu important, les conditions posées à l'art. 39 al. 1 litt. a et c sont remplies, dès lors que la recourante a de bonnes chances de bénéficier d'un contrat de durée indéterminée et dispose d'économies. Recours admis.