TA - PE.1998.0110 - 1998-11-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-342-1

OLE-36

Résumé contenant:

Etranger saisonnier accidenté en Suisse alors qu'il séjournait illégalement entre deux saisons. Mesures AI en vue de son reclassement dans une autre profession. Refus de l'OCE de renouveler son autorisation de séjour confirmé par le TA, l'intéressé n' ayant plus de travail et son état de santé n'imposant pas la poursuite du séjour sur le plan médical.