TA - PE.1998.0114 - 1998-03-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.1998

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Droit au séjour éteint pour un étranger marié à une étrangère titulaire de permis C mais condamné lourdement (3,5 ans de réclusion).