TA - PE.1998.0123 - 1998-08-26 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Recours rejeté; le recourant ne contestant pas la décision de l'OCE mais sollicitant en procédure d'autres types d'autorisation de séjour.