TA - PE.1998.0124 - 1999-10-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-33

OLE-36

Résumé contenant:

Le recourant dont le traitement médical est à ce jour terminé ne respecte par les conditions de l'art. 33 OLE. Il ne se justifie de surcroît pas de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE.