TA - PE.1998.0126 - 1998-09-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Abus de droit existant avant l'écoulement du délai de 5 ans prévu par l'art. 7 LSEE. Durée du mariage maintenue artificiellement au moyen d'une convention prévoyant la suspension de la procédure de divorce, alors que le lien était manifestement rompu. Rejet du recours.