TA - PE.1998.0135 - 1998-09-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 30.09.1998

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

RDAF 1999 I 242;

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-34-c

OLE-36

Résumé contenant:

Rappel des principesquant aux moyens financiers propres dont dispose l'étranger pour décider d'un permis. Rappel du principe selon lequel l'art. 36 ne peut pas être invoqué pour demander en fait un regroupement familial en faveur des ascendants.