TA - PE.1998.0139 - 1998-11-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour accordée à un étranger qui n'a fait vie commune avec son épouse que durant 1 an et 8 mois.