TA - PE.1998.0146 - 1998-06-16 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Vie commune de 2,5 ans, pas d'enfant, dettes. Recours rejeté.