PE.1998.0163
TA - PE.1998.0163 - 1998-12-22 - c/OCE
22 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0163
Autorité:, Date décision:
TA, 22.12.1998
Juge:
IG
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH
CEDH-8
LSEE-10-1
LSEE-11-3
Résumé contenant:
Etranger condamné à plusieurs reprises pour infractions à la LFSEE. Sursis à l'expulsion pénale sans incidence pour les autorités de police des étrangers. Rejet du recours.