TA - PE.1998.0166 - 1998-08-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1998

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

LSEE-10-1-d

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Le mariage n'existe plus que formellement, les époux, séparés, ayant gardé contact. Condamnations, aide sociale. Rejet du recours.