TA - PE.1998.0169 - 1998-08-11 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0169

Autorité:, Date décision:

TA, 11.08.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Présence illégale en Suisse du recourant et de sa famille depuis novembre 1985. Les motifs invoqués relevaient de surcroît exclusivement de la loi sur l'asile et ne sauraient par conséquent justifier la délivrance d'une autorisation de séjour même fondée sur l'art. 13 lit. f OLE