TA - PE.1998.0171 - 1998-09-17 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0171

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1998

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

BULGARIE

OLE-8

Résumé contenant:

Refus d'accorder à une Bulgare une autorisation de séjour pour 4 mois en qualité de maîtresse d'internat à l'ENSR. Recours rejeté.