TA - PE.1998.0174 - 1998-08-17 - c/Chef du DIRE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.1998

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Chef du DIRE

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-b

Résumé contenant:

Une condamnation à 7 ans de réclusion et 15 ans d'expulsion de Suisse avec sursis pendant 5 ans pour faux dans les titres et infraction grave à la LFStup vient s'ajouter à 3 autres condamnations. Expulsion administrative justifiée.