PE.1998.0182
TA - PE.1998.0182 - 1998-07-10 - c/OCE
10 juillet 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1998.0182
Autorité:, Date décision:
TA, 10.07.1998
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
LSEE-10-1-d
Résumé contenant:
Un étranger qui est depuis plusieurs mois à la charge de l'aide sociale (et qui doit rembourser à celle-c i un montant important, 40'000 fr.) ne peut pas revendiquer une autorisation de séjour pour son épouse.