TA - PE.1998.0186 - 1998-08-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1998.0186

Autorité:, Date décision:

TA, 13.08.1998

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

L'art. 36 OLE n'a nullement pour but d'offrir la possibilité de poursuivre leur séjour en Suisse à des étrangers dont l'état physique ne permet pas d'assumer une décision de refus telle que celle qui a été notifiée au recourant.