PE.1998.0194
TA - PE.1998.0194 - 1998-09-03 - c/OCE
3 septembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1998.0194
Autorité:, Date décision:
TA, 03.09.1998
Juge:
DH
Greffier:
NK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
OLE-32-a
OLE-32-b
OLE-32-e
OLE-32-f
Résumé contenant:
La présence en Suisse des membres de la famille de l'étudiant fait-elle obstacle à la délivrance d'un permis pour études ? question laissée ouverte; moyens insuffisants; sortie de Suisse pas assurée; formation d'agent de voyage : pas une école supérieure.